Article 1: Objet
Les présentes conditions générales de vente détaillent les droits et obligations de CVM Assistance et de son client dans le cadre de la vente de prestations de services de secrétariat indépendant.
Tous devis accepté implique l'adhésion sans réserve du client des présentes conditions générales de vente.
Article 2: Tarifs
Les prix des prestations de services sont ceux en vigueur au jour de l'établissement du devis. Ils sont libellés en euros et calculés HT puisque, conformément à son statut juridique d'entreprise individuelle, CVM Assistance ne facture pas de TVA (article 293B du CGI).
CVM Assistance s'accorde le droit de réviser ses tarifs à tout moment dans la limite d'une fois par an.
Cependant, les tarifs des devis acceptés et signés par le client ne pourront être modifiés.
À noter que des frais de déplacement sur site, la fourniture de supports, hors envoi pas mail, et les frais d'envoi seront facturés en sus de la prestation.
Pour toute 1ère commande et pour tout parrainage, une remise de 10% sera accordée.
Article 3: Devis
Pour chaque demande, un devis gratuit est remis au client dans un délai de 48h maximum et est valable 1 mois. Il y figure les conditions générales de vente, le délai d’exécution des travaux, le tarif et toutes mentions spécifiées par le client.
Le devis ne sera validé qu’après avoir été daté, signé et accompagné de la mention «bon pour accord» et accompagné d'un chèque d'acompte si le montant est supérieur à 100 euros.
Celui-ci constituera la preuve de l’accord des deux parties en cas de litige.
Article 4: Modalités de paiement
Toute facture inférieure ou égale à 100 euros est payable au comptant à réception de la facture.
Pour toute commande supérieure, un accompte de 30% sera demandé à la commande, le solde sera à régler dés réception de la facture.
Toute facture impayé à l'échéance produira des intérêts de retard (trois fois le taux d'intérêt légal).
Le règlement des commandes s'effectue par tous moyens à la convenance du client : virement bancaire, chèque bancaire, espèces.
Les chèques emploi service (CESU) peuvent être acceptés en réglement d'une prestation au domicile d'un particulier.
Article 5: Délai de livraison
Le délai de livraison lors de la signature du devis n'est donné qu'a titre indicatif.
CVM Assistance s'efforcera d'accomplir les travaux confiés par le client en respectant le délai prévu dans le devis et l'avertira en cas de retard dû à des problèmes techniques liés à l’informatique ou en cas de force majeure telle que incendie, vol, accident... .
Article 6: Obligations des parties
CVM Assistance s'engage à fournir une prestation de qualité et adaptée au désirata du client dans les délais qui lui sont impartis. Toutefois le prestataire se réserve le droit de modifier ces délais. Le prestataire étant au service du client et suivant ses directives, il n'endossera aucune responsabilité quant au contenu des textes et les éventuelles conséquences qu'entraînerait leur utilisation par le donneur d'ordres.
Le client s'engage à fournir au prestataire toutes informations et tous documents nécessaires à la bonne réalisation de la prestation.
CVM Assistance s'engage à préserver tout document qui lui est confié par le client pour l'exécution de la prestation. Toutefois, au vue des nombreux risques possibles de détérioration, il appartient au client de se prémunir d'éventuels dommages par tout moyen à sa convenance.
Les partenaires s'engagent mutuellement à un devoir de confidentialité: toute information, donnée, concept, document partagé lors de la prestation ne saurait être divulgué par les parties en présence.
Toutefois, ceci ne s'applique pas aux informations étant de domaine public lors de l'éventuelle divulgation.
Le client s'engage à régler la prestation selon les termes du contrat.
Dès réception du règlement total, tout document, support ... devient propriété intégrale du donneur d'ordres.
Article 7: Résiliation
Tout manquement de l’un ou de l’autre des parties aux obligations dont elle a la charge, conformément au contrat de prestation et à l’ensemble des articles des présentes conditions générales, entraînera la résiliation de plein droit au contrat qui lie les parties, 7 (sept) jours après mise en demeure d’exécuter par lettre recommandée AR demeurée sans effet, sans préjudice de tous dommages et intérêts.
Dans le cas d’une résiliation sollicitée par l’un ou l’autre des parties, le client est tenu au versement de 30% du prix, conformément au contrat de prestation.
Dans cette hypothèse, les sommes déjà perçues par CVM Assistance lui demeureraient acquises et le client pourrait faire libre usage des travaux et des informations d’ores et déjà remis.
Article 8: Tribunal compétent
Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales d'exécution des prestations est soumis au droit français.
A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de Commerce de Soissons.